AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

Mentions légales

Mentions Légales du Site Internet NSavocat

  • « Carte d'identité du Site Internet »
Nom du site : www.nsavocat-st-gilles.fr
Directeur de la publication : Nicolas SAMSON
Email : samson.nicolas.law@gmail.com

Adresse : 20 L, Chemin Summer 97434 Saint-Gilles les Bains
Tél : 06.93.11.79.06
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : Nicolas SAMSON
SIRET : 834 426 348 000 27

  • Propriété du Site Internet

Le présent site Internet (www.nsavocat-st-gilles.fr) est la propriété exclusive de Me Nicolas SAMSON exerçant la profession d'avocat, inscrit au barreau de Saint-Denis de la Réunion, domicilié au 20 L, Chemin Summer, 97434 Saint-Gilles Les Bains (La Réunion).

  • Hébergement
Hébergement : Webnode AG, Aktiengesellschaft au capital de 100.000 CHF, dont le siège social est situé : Gartenstrasse 3, 6304 Zug Switzerland (Suisse)
Tél. : +420 518 77 00 00


  • Déontologie

En tant qu'avocat, Me Nicolas SAMSON est notamment soumis :

L'utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

www.nsavocat-st-gilles.fr n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, je les utiliserais seulement pour vous contacter.

Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à Me Nicolas SAMSON, 20 L,  Chemin Summer, 97434 Saint-Gilles Les Bains.

  • Propriété intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les photographies et éléments contenus dans ce site Internet sont protégés par le droit national Français et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Directeur de la publication.

Sauf autorisation écrite et préalable du Directeur de la Publication, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément de ce site Internet.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale.

Les marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet, sans consentement du Directeur de la publication, d'aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

  • Prestations fournies à distances à un consommateur
Lorsqu'elles s'adressent à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, les prestations des avocats fournies à distance doivent être fournies conformément aux dispositions prévues par la Directive 2011/83/UE19 relative aux contrats conclus à distance et hors établissement et transposées dans le code de la consommation aux articles L. 121-16 et suivants. Ces dispositions imposent une obligation d'information précontractuelle (C. conso. art. L121-17 et L121-19), un délai de rétractation de quatorze jours (C. conso. art. L. 121-21) ainsi que la remise obligatoire d'un contrat comprenant une lettre de mission avec bordereau de rétractation ou formulaire de rétractation en ligne (C. conso., art. L. 121-19-2 et L. 121-19-3). 

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, l'avocat doit recueillir sa demande expresse en ce sens sur papier ou sur support durable (C.conso., art. L. 121-21-5). Dans ce cadre, l'avocat peut librement percevoir tout honoraire de la part des clients de son site, après avoir préalablement conclu une convention d'honoraires avec eux. Il peut aussi percevoir ceux-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l'avocat un honoraire correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.


  • Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite préalable adressée directement à Me Nicolas SAMSON, le consommateur peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site www.mediateur-consommation-avocat.fr soit par lettre simple adressée au Médiateur national (CNB, 22 rue de Londres, 75009 PARIS).

  • Contestation d'honoraires

Conformément à l'article 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure de contestation d'honoraires devant le bâtonnier.